Guichet unique urbanisme
Conformément au décret de saisine de voie électronique, la Commune de Velaux dispose désormais de son guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU), accessible directement depuis le lien ci-dessous et à retrouver sur la page d’accueil du site de la ville :
https://guichetunique.mairie-de-velaux.fr/guichet-unique
Toute démarche électronique effectuée par un autre canal que ce téléservice sera nulle et ne saurait avoir pour effet de faire naître une décision implicite.
Plan Local d’Urbanisme (PLU)
La planification urbaine est une compétence intercommunale, exercée par la Métropole Aix-Marseille Provence qui engage les modifications sur les documents d’urbanisme en vigueur. Les communes, par l’intermédiaire de leur service urbanisme, restent compétentes pour l’instruction des démarches et autorisations.
Droit des sols
Le service urbanisme garantit l’application de la réglementation du droit des sols, issue de ces documents d’urbanisme.
- Conseil et orientation sur les démarches de projets d’aménagement et de construction ;
- Edition des documents correspondants (règlement du Plan Local d’Urbanisme, extrait cadastral, formulaires de demandes d’autorisation, etc.) ;
- Instruction des différentes demandes d’autorisations en lien avec les organismes compétents ;
- Constat des infractions à la réglementation.
Acquisitions et cessions foncières
Le service urbanisme met en œuvre les procédures d’acquisitions et cessions foncières nécessaires à l’évolution du domaine public et privé communal.
Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PAEN)
La Protection des Espaces Agricoles et Naturels périurbains (PAEN) permet à la commune de préserver son potentiel agronomique. Elle vise à empêcher de manière durable, la transformation des zones agricoles et naturelles en zones urbanisables.
Prévention des risques majeurs
- Feu de forêt ;
- Inondation ;
- Mouvement de terrain ;
- Rupture de barrage ;
- Séisme Zone de sismicité niveau 4 ;
- Transport de marchandises dangereuses.
Accueil, constitution et dépôt des dossiers
- Demande de renseignements ;
- Dépôt d’une autorisation d’urbanisme (DP, PC, CU, PA) ;
- Dépôt de pièces complémentaires (autorisation d’urbanisme en cours) ;
- Demande de subvention pour ravalement de façade.
Le service urbanisme reçoit uniquement sur rendez-vous au 04 42 87 83 85 ou en ligne.
Le dépôt des dossiers peut également être effectué par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Mise à jour de la fiscalité de l’urbanisme :
• La DENCI ((Déclaration des Eléments Nécessaires au Calcul des Impositions des autorisations d’urbanisme) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
• Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».