Article L2311-1 du Code général des collectivités territoriales : Le budget de la commune est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune.
Le budget primitif (BP) constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par le Conseil municipal avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte et postérieurement à la tenue d’un débat d’orientation budgétaire où est voté le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB).
Présentation du Budget Communal
Le budget est structuré en deux parties : une section de fonctionnement et une section d’investissement.
Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre (Recettes = Dépenses) ou en suréquilibre (Dépenses < Recettes).
- La section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité (dépenses d’électricité, charges de personnel, recettes des impôts locaux…).
- La section d’investissement présente les dépenses ou recettes ayant un impact sur le patrimoine de la commune (travaux, acquisition de terrains, remboursement du capital de la dette…).
Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité (impôts essentiellement la Taxe Foncière, recettes du domaine, tarification des services à l’usager), par des dotations de l’Etat, subventions (comme le département) et par l’éventuel recours à l’emprunt pour les investissements…
Exécution du Budget Communal
Une fois voté, le budget est exécuté tout au long de l’année. Cela signifie que les dépenses sont payées (factures des fournisseurs, versement des subventions aux associations …) et les recettes encaissées (dotations de l’Etat, fiscalité, facturation des services à l’usager, vente de terrain,…).
Ce travail d’exécution se fait à deux :
- Le Maire, l’ordonnateur, par l’intermédiaire de ses services administratifs, engage, liquide et ordonne les dépenses et les recettes de la commune
- Le Comptable public, sous l’autorité du ministère des Finances Publiques, contrôle, encaisse les recettes et décaisse les dépenses.
Il s’agit du principe fondamental, en comptabilité publique, de séparation de l’ordonnateur et du comptable. Le budget doit respecter l’instruction budgétaire et comptable M57.
Les dépenses et les recettes faites dans l’année sont retracées dans un document budgétaire appelé le Compte Administratif (CA) ou le Compte Financier Unique (CFU). Celui doit être voté par l’Assemblée délibérante avant le 30 juin de l’année suivante.
Publications
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ROB 2024
Découvrez sans plus attendre le rapport d’orientation budgétaire (ROB) présenté lors du conseil municipal du mercredi 21 février.
RAPPORT DU BP 2024
Retrouvez ci-dessous le rapport de présentation du budget primitif 2024