Le 19 novembre 2020, la Métropole Aix-Marseille-Provence a voté la mise en place d’un dispositif d’aides exceptionnelles et dérogatoires au règlement intérieur du fonds de solidarité logement (FSL) pour le paiement des loyers et des charges de copropriété. Il vise à pallier les situations de précarité engendrées par la crise sanitaire : licenciement, perte d’activité, chômage partiel.
Pour les ménages relevant potentiellement des aides FSL, sous réserve d’une perte de revenus entre mars et juillet 2020
> Prise en charge de deux mois de loyers, en totale subvention, entre avril et juillet 2020 dans le cadre du FSL maintien.
Les dossiers sont montés par des travailleurs sociaux conformément au règlement intérieur du FSL (le quotient familial et le taux d’effort doivent également être conformes au règlement intérieur).
Pour les propriétaires occupants ayant des dettes de charges au 2è trimestre 2020
Conditions d’éligibilité :
• Vivre dans le logement pour lequel l’aide est demandée ;
• Habiter dans la Métropole ;
• Disposer de justificatifs de perte de revenus entre le 17 mars et le 30 avril 2020 ;
• Être à jour de ses charges de copropriété sur les trimestres précédents (1er trimestre 2020 inclus) ;
• Avoir un quotient familial inférieur ou égal à 1000 €, soit le total des ressources divisé par le nombre de parts (1,5 part si personne seule sans enfant, 1 part par conjoint (parent isolé 2 parts). Viennent s’ajouter : 0,5 par enfant +0,5 pour le 3e enfant ; 0,5 pour enfant handicapé ; 0,5 par personne vivant au foyer dont les revenus sont inclus dans le calcul) ;
• Être en règle sur le territoire français.
> Sont prises en compte les charges du 2e trimestre 2020, ou 3/6e si appel de fonds semestriel, ou 3/12e de l’appel de fonds de l’année 2019, exclusivement si un seul appel de fonds annuel est émis. L’aide peut représenter jusqu’à 50 % de la somme retenue.
Les dossiers sont montés par le demandeur lui-même et retournés avant le 31 janvier 2021 à :
CAF – Service FSL métropolitain Covid-19
215, chemin de Gibbes – BP 452
13312 Marseille
Les dossiers sont ensuite pré-étudiés par un service de la caisse d’allocations familiales puis envoyés au service métropolitain en charge du FSL pour analyse et décision. En cas d’accord, l’aide est versée par virement sur le compte bancaire ou postal du syndic de copropriété.
