Bien comprendre les OLD
Les Bouches-du-Rhône sont soumis à un risque élevé d’incendie de forêt. Le débroussaillement est la principale mesure préventive à mettre en place, il est donc réglementé par le code forestier. Un arrêté préfectoral de 2014 reprécise les obligations des particuliers.
Le débroussaillement, c’est quoi ?
On entend par débroussaillement les opérations de réduction de la masse des végétaux combustibles dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies.
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé ne visent pas à faire disparaître l’état boisé et ne sont ni une coupe rase ni un défrichement. Au contraire, ils doivent permettre un développement normal des boisements en place.
Les obligations générales
L’article L.134-6 du Code forestier prévoit une obligation de débroussaillement :
- autour des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ;
- autour des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre et sur une hauteur minimale de 4 mètres ;
- sur la totalité des terrains situés en zones urbaines définies par un document d’urbanisme (POS, PLU, …).
Le non-respect des obligations de débroussaillement est passible d’une amende de classe 4 (750 €) ou de classe 5 (1 500 €). L’autorité administrative peut décider, si nécessaire, d’effectuer les travaux d’office aux frais du propriétaire défaillant. En cas d’incendie, la responsabilité d’un propriétaire peut être engagée s’il n’a pas respecté ses obligations de débroussaillement.
L’élagage
Dans l’intérêt de la circulation et de la conservation de la voirie, les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l’aplomb de ces voies, et les haies conduites de manière à ne pas empiéter sur le domaine public.
Les haies et buissons des propriétés privées qui bordent les routes peuvent se révéler dangereuse pour la sécurité en diminuant la visibilité pour les usagers des routes, piétons et automobilistes.
Afin d’éviter des accidents, la municipalité rappelle aux propriétaires qu’il est obligatoire de procéder à la taille et à l’entretien des haies.
Rappel des règles pour une meilleure visibilité au bord des routes
Concernant les plantations
Concernant l'élagage et l'abattage des arbres et des haies
Le maire a-t-il des pouvoirs en cas de refus d’un riverain d’élaguer ses arbres débordant de sa propriété ?
Oui. Il peut en effet arriver qu’un riverain refuse d’élaguer des arbres situés sur son terrain, mais qui bordent une route communale, un chemin rural ou un chemin d’exploitation. Dans chacun de ces trois types de voies, le maire dispose de prérogatives permettant d’agir. Dans une réponse publiée le 11 octobre 2012, le ministère de l’Intérieur a précisé qu’en matière d’élagage, il convenait de distinguer le régime juridique applicable aux voies communales, aux chemins ruraux et aux chemins d’exploitation.
Voies communales
L’article L 2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour le maire, après mise en demeure des propriétaires négligents restée sans résultat, de faire procéder à « l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales ». Cette procédure concerne les plantations dont l’élagage est nécessaire pour « garantir la sûreté et la commodité du passage ». Les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.
Emploi du feu et brûlage
Les incendies de forêts font partie des risques naturels majeurs auxquels la population est confrontée. Réglementer l’emploi du feu permet de prévenir ces incendies et d’assurer la sécurité des biens et des personnes. L’emploi du feu est régi par différentes réglementations (code forestier, code rural, code de l’environnement…). La mise en place d’une réglementation synthétique, regroupant les aspects de sécurité et de santé publique est une priorité.
La Préfecture des Bouches-du-Rhône a réalisé une fiche synthétique sur la réglementation concernant le brûlage des déchets verts ou végétaux. Pratique, elle vous permet d’appréhender les divers cas de figures liés à l’emploi du feu et au brûlage de déchets verts. Vous trouverez cette fiche et l’arrêté modificatif n° 13-2016-05-31-003 modifiant l’arrêté n°2013354-0004 du 20/12/2013 et son arrêté modificatif du 10 juin 2014 relatifs à l’emploi du feu et au brûlage des déchets verts et autres produits végétaux sur le site de la Préfecture.
